L'article L45 déclaré anticonstitutionnel !

Comme prévu, sur la question de la constitutionnalité de l'article L45 du code des postes et télécommunications électroniques, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier (mardi 6 octobre).

Cet article, qui a notamment fixé le cadre juridique dans lequel la gestion du .FR a été attribuée à l'Afnic, a été déclaré contraire à la Constitution.

Néanmoins, afin de ne pas déstabiliser le système déjà en place, le Conseil constitutionnel souligne que cette déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet le 1e juillet 2011.

Ce délai vise à donner le temps au législateur de corriger le tir et de rendre l'article incriminé constitutionnel. Par ailleurs, les décisions prises sur la base de l'article L45 avant la date du 1e juillet 2011 ne sont pas remises en cause par la Conseil.