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Actualités du monde des noms de domaine Actundd.com Nouvelle procédure de résolution des litiges pour les .fr
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Nouvelle procédure de résolution des litiges pour les .fr |
| Écrit par Administrator |
| Vendredi, 08 Janvier 2010 17:25 |
| L'AFNIC annonce dans un communiqué de presse en date du 30 juillet 2008 la mise en place d'une nouvelle procédure destinée à résoudre les cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007. Ce décret vient modifier et compléter le code des postes et des communications électroniques. Il ... |
